Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, de vente à distance et de prestations de service
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ENCHANTÉ CONCIERGERIE (ci-après « le Professionnel »), est un service de conciergerie par SMS, e-mail ou téléphone permettant aux Utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») de se faire livrer un bien ou réserver une prestation en contrepartie d’une commission.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente d'un produit ou d'un service conclue exclusivement au moyen d’une communication à distance (sur Site internet et téléphone) auprès d'un Utilisateur résidant en France Métropolitaine.
L'accès et l'utilisation du Site «ENCHANTE-CONCIERGERIE.COM» implique la reconnaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tous autres documents échangés.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent toutes les précédentes éditions.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales se substituera à la version précédente, et sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.
Article 1 — Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l'Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. Le Professionnel et l'Utilisateur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Site est réservé aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. Est considéré comme Utilisateur du Site toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l'utilise dans l’une de ses fonctionnalités.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, le Professionnel se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du Site. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 — Objet et utilisation du Site
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de commande par voie dématérialisée de biens et/ou prestations de services proposés par le Professionnel à l'Utilisateur.
Le Site permet à l'Utilisateur de solliciter par SMS, e-mail ou téléphone le Professionnel aux fins d'effectuer une demande de livraison de produit, ou la réalisation d’une prestation de service.
A cet effet, le Professionnel tient le rôle d'intermédiaire entre l'Utilisateur et le commerçant/prestataire de service.
De ce fait, il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires et opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestation/bien auprès du professionnel.
En cas de problème tenant à la livraison d'un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non-conforme à la commande, l'Utilisateur devra prendre contact avec le vendeur originaire ou le prestataire de service concerné – outre le droit de rétractation et de renvoi du produit dont il dispose conformément à la législation en vigueur. Au regard de son rôle d'intermédiaire, le Professionnel ne garantit ni les produits, ni les services et/ou pratiques commerciales avec lesquels il met en relation l'Utilisateur. Le Professionnel ne garantit pas à l'Utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenus à la suite de l’achat de prestation par le biais du Site.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Professionnel n'offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site Internet.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
De ce fait, la responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données.
Les Utilisateurs communiquent leurs données à leurs risques et périls.
Le Professionnel assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Par conséquent, l'Utilisateur décharge le Professionnel de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.
Les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du professionnel.
Les présentes conditions ne concernent que les achats et prestations effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à [email protected].
Mise en œuvre de la responsabilité du prestataire / vendeur :
Responsabilité du prestataire
L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ; pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Garantie des produits livrés
Le vendeur direct du produit commandé via le Site est garant de la conformité des biens dont l'Utilisateur a passé commande via SMS, e-mail ou téléphone permettant à l'Utilisateur de formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
L'Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de la Société ENCHANTÉ, l'Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
L'Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabriquant ou vendeur, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'Utilisateur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 3 — Conditions d'inscription au Site et commande de biens/services via le Site
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande par SMS après son inscription sur le Site www.enchante-conciergerie.com, au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que son inscription soit validée par le Site, l'Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Il devra par ailleurs choisir l'adresse et renseigner ses coordonnées bancaires.
La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après qu’il ait donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que le Professionnel lui communique par SMS.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le Professionnel se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.
L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.
L'indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Site.
Si la prestation ne peut être assurée, l'Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.
Considérant le grand nombre de demandes formées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, l'Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :
du niveau de difficulté de la commande,
de la disponibilité des produits commandés.
L'Utilisateur peut bénéficier d’un accès VIP dont les conditions et modalités pratiques sont décrites sur le Site, qui lui permettra d’être prioritaire sur les demandes des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale - soient communiquées au professionnel et/ou au livreur/prestataire.
L'annulation d’une commande de produit ou de prestation, et son éventuel remboursement à la demande de l'Utilisateur sont effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 07 68 64 39 18 (coût d'un appel local).
Article 4 — Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande par SMS, vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07 68 64 39 18.
Article 5 — Confirmation de commande
Le Professionnel confirme par SMS à l'Utilisateur le récapitulatif de la commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 — Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du professionnel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 — Informations sur les produits
Le Site propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l'Utilisateur fait la demande, dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur, à l'exclusion des cigarettes, cigares, cigarillos et de manière générale, toute substance qui a vocation à être inhalée par la bouche et le nez.
A cet égard, les présentes Conditions Générales régissent l'intégralité des produits et prestations mis à disposition par le Professionnel aux Utilisateurs.
Les prix mentionnés par SMS correspondant à la demande formée par l'Utilisateur incluent les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que livraison, emballage, préparation, assurance.
Le Professionnel est titulaire d'une licence autorisant la livraison d'alcool sur commande de l'Utilisateur.
Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans, et le Professionnel sollicitera pour chaque commande d'alcool la pièce d'identité de l'Utilisateur, justifiant de son âge.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 8 — Prix de l’abonnement au Site et des biens/prestations commandés
L'abonnement est gratuit.
L'abonnement est mis en place automatiquement, chaque Utilisateur est contacté et aucune charge ne sera débitée sans son accord explicite.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix ultérieurement, lesquels seront apparents sur le Site et s'appliqueront uniquement aux nouveaux abonnés.
Le Professionnel offre gratuitement aux Utilisateurs l'accès et l'utilisation du Site internet, ainsi que l’envoi des SMS (hors coût de surcharge de l’opérateur).
Le prix des produits et/ou prestations commandés est communiqué aux Utilisateurs après qu’ils aient passé leur commande par SMS.
Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit/prestation commandée, et le prix correspondant.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations du service en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le service à distance est disponible dans toute la France métropolitaine (réservations à distance, traductions,…) mais le service de livraison express n’est pour l’instant disponible que sur la région de Fontainebleau et dans certaines banlieues proches selon disponibilité de nos « enchanteurs » .
Les frais pour engager un service de qualité varient selon l’heure de réservation, la localisation du client, la disponibilité des « enchanteurs » et des capacités de nos prestataires.
Le service est en mode Bêta, accéder au service ne garantit pas de continuer à y avoir accès ultérieurement. Un abonnement mensuel pourra être demandé ultérieurement. Dans le cas où il sera mis en place un abonnement, tous les Utilisateurs, y compris ceux ayant payés 20 (vingt) Euros pour accéder directement au service, devront payer cet abonnement pour continuer à utiliser le service.
Article 9 — Mode de paiement
Le règlement de la commande se fait par CB, par Paypal, espèces, ou par prélèvement sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe.
Toute commande de biens ou services sera réglée directement par le Site par l'entremise du système de paiement Stripe, après confirmation de l'Utilisateur.
Toute demande de facture doit être adressée directement au Site.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, le Professionnel effectue des contrôles sur les commandes.
Le Professionnel se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Professionnel se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Professionnel a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Utilisateur d'adresser par fax ou e-mail au professionnel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Professionnel des pièces envoyées.
Article 10 — Confidentialité des inscriptions
Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur enregistre son numéro de carte de crédit de manière sécurisée et confidentielle.
L'Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent le service par SMS à partir de leur portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur portable.
Le Site se dégage de toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou aux conséquences dommageables que cela pourrait entrainer.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 11 — Protection de vos données personnelles
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Professionnel.
Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou de votre adresse postale lors d’une commande.
Ces informations ne sont jamais revendues.
Le Site vous informe qu’elle pourra communiquer vos données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en possession du Site.
Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de la société Stripe (https://www.stripe.com), basée au 3180 18TH Street, Suite 100, San Francisco, CA, 94110, USA. Contacts : [email protected].
Article 12 — Politique de confidentialité
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur le Site sont strictement confidentielles.
Le Site s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de vos préférences constatées.
Article 13 — Modalités de livraison/réalisation
La livraison du produit commandé ou réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du professionnel.
Pour la livraison d'un produit :
Les produits commandés sont livrés par transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du professionnel.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur par SMS, qui devra veiller à son exactitude.
Toute commande renvoyée au professionnel à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter : colis refusé car ouvert ou endommagé.
L'Utilisateur doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au professionnel à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au professionnel, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du professionnel dans les 7 (sept) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Pour la réalisation d’une prestation :
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.
Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'Utilisateur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention.
L'Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
Article 14 — Réserve de propriété
L'Utilisateur n'est propriétaire du produit qu'après paiement de toutes les sommes dues.
Jusqu'à cette date, l'Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.
Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l'Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.
Article 15 — Obligations du professionnel
Les engagements du professionnel constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraison de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande.
Pour ce faire, le Professionnel affectera à l'exécution des prestations les prestataires dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 16 — Obligations de l'Utilisateur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et livraison de biens, l'Utilisateur s'engage :
à fournir au professionnel des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement le Professionnel de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ou livraison de biens.
Article 17 — Erreurs de livraison
L’Utilisateur devra formuler auprès du professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur son SMS.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Utilisateur :
numéro de téléphone : 07.68.64.39.18
adresse de courrier électronique : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Professionnel de toute responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.
À réception de la réclamation, le Professionnel attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Utilisateur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Société Enchanté - 43 bis avenue Simon Bolivar 75019 PARIS
Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
Article 18 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Utilisateur.
En cas de prestations de service, le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables court à compter de la date de validation de la commande par SMS.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation est exclu pour :
les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation ;
les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
les contrats de biens confectionnés à la demande de l'Utilisateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'Utilisateur ;
la presse (journaux, périodiques ou magazines).
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Article 19 — Procédure de retour - Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Utilisateur dispose alors de 14 (quatorze) jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au professionnel, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Société Enchanté - 43 bis avenue Simon Bolivar 75019 PARIS.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Utilisateur.
Le Professionnel devra rembourser l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le Professionnel pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 20 — Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 21 — Durée de l’abonnement et Résiliation
L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses services pour une durée indéterminée.
La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de prestations ou prises de rendez-vous qui ont été amorcés préalablement à la clôture du compte personnel.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, le Professionnel peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur le Site, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et à ses services.
En cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, le Professionnel pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Le Professionnel sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Article 22 — Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 — Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 — Titre – Traduction
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Article 25 — Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'Utilisateur pourra engager la procédure opportune devant la juridiction compétente de la ville de NANTERRE, notamment en cas de difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux CGU, et à l’accès au Site.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente d'un produit ou d'un service conclue exclusivement au moyen d’une communication à distance (sur Site internet et téléphone) auprès d'un Utilisateur résidant en France Métropolitaine.
L'accès et l'utilisation du Site «ENCHANTE-CONCIERGERIE.COM» implique la reconnaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tous autres documents échangés.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent toutes les précédentes éditions.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales se substituera à la version précédente, et sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.
Article 1 — Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l'Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. Le Professionnel et l'Utilisateur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Site est réservé aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. Est considéré comme Utilisateur du Site toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l'utilise dans l’une de ses fonctionnalités.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, le Professionnel se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du Site. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 — Objet et utilisation du Site
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de commande par voie dématérialisée de biens et/ou prestations de services proposés par le Professionnel à l'Utilisateur.
Le Site permet à l'Utilisateur de solliciter par SMS, e-mail ou téléphone le Professionnel aux fins d'effectuer une demande de livraison de produit, ou la réalisation d’une prestation de service.
A cet effet, le Professionnel tient le rôle d'intermédiaire entre l'Utilisateur et le commerçant/prestataire de service.
De ce fait, il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires et opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestation/bien auprès du professionnel.
En cas de problème tenant à la livraison d'un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non-conforme à la commande, l'Utilisateur devra prendre contact avec le vendeur originaire ou le prestataire de service concerné – outre le droit de rétractation et de renvoi du produit dont il dispose conformément à la législation en vigueur. Au regard de son rôle d'intermédiaire, le Professionnel ne garantit ni les produits, ni les services et/ou pratiques commerciales avec lesquels il met en relation l'Utilisateur. Le Professionnel ne garantit pas à l'Utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenus à la suite de l’achat de prestation par le biais du Site.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Professionnel n'offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site Internet.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
De ce fait, la responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données.
Les Utilisateurs communiquent leurs données à leurs risques et périls.
Le Professionnel assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Par conséquent, l'Utilisateur décharge le Professionnel de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.
Les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du professionnel.
Les présentes conditions ne concernent que les achats et prestations effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à [email protected].
Mise en œuvre de la responsabilité du prestataire / vendeur :
Responsabilité du prestataire
L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ; pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Garantie des produits livrés
Le vendeur direct du produit commandé via le Site est garant de la conformité des biens dont l'Utilisateur a passé commande via SMS, e-mail ou téléphone permettant à l'Utilisateur de formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
L'Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de la Société ENCHANTÉ, l'Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
L'Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabriquant ou vendeur, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'Utilisateur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 3 — Conditions d'inscription au Site et commande de biens/services via le Site
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande par SMS après son inscription sur le Site www.enchante-conciergerie.com, au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que son inscription soit validée par le Site, l'Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Il devra par ailleurs choisir l'adresse et renseigner ses coordonnées bancaires.
La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après qu’il ait donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que le Professionnel lui communique par SMS.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le Professionnel se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.
L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.
L'indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Site.
Si la prestation ne peut être assurée, l'Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.
Considérant le grand nombre de demandes formées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, l'Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :
du niveau de difficulté de la commande,
de la disponibilité des produits commandés.
L'Utilisateur peut bénéficier d’un accès VIP dont les conditions et modalités pratiques sont décrites sur le Site, qui lui permettra d’être prioritaire sur les demandes des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale - soient communiquées au professionnel et/ou au livreur/prestataire.
L'annulation d’une commande de produit ou de prestation, et son éventuel remboursement à la demande de l'Utilisateur sont effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 07 68 64 39 18 (coût d'un appel local).
Article 4 — Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande par SMS, vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07 68 64 39 18.
Article 5 — Confirmation de commande
Le Professionnel confirme par SMS à l'Utilisateur le récapitulatif de la commande, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 — Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du professionnel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 — Informations sur les produits
Le Site propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l'Utilisateur fait la demande, dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur, à l'exclusion des cigarettes, cigares, cigarillos et de manière générale, toute substance qui a vocation à être inhalée par la bouche et le nez.
A cet égard, les présentes Conditions Générales régissent l'intégralité des produits et prestations mis à disposition par le Professionnel aux Utilisateurs.
Les prix mentionnés par SMS correspondant à la demande formée par l'Utilisateur incluent les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que livraison, emballage, préparation, assurance.
Le Professionnel est titulaire d'une licence autorisant la livraison d'alcool sur commande de l'Utilisateur.
Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans, et le Professionnel sollicitera pour chaque commande d'alcool la pièce d'identité de l'Utilisateur, justifiant de son âge.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 8 — Prix de l’abonnement au Site et des biens/prestations commandés
L'abonnement est gratuit.
L'abonnement est mis en place automatiquement, chaque Utilisateur est contacté et aucune charge ne sera débitée sans son accord explicite.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix ultérieurement, lesquels seront apparents sur le Site et s'appliqueront uniquement aux nouveaux abonnés.
Le Professionnel offre gratuitement aux Utilisateurs l'accès et l'utilisation du Site internet, ainsi que l’envoi des SMS (hors coût de surcharge de l’opérateur).
Le prix des produits et/ou prestations commandés est communiqué aux Utilisateurs après qu’ils aient passé leur commande par SMS.
Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit/prestation commandée, et le prix correspondant.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations du service en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le service à distance est disponible dans toute la France métropolitaine (réservations à distance, traductions,…) mais le service de livraison express n’est pour l’instant disponible que sur la région de Fontainebleau et dans certaines banlieues proches selon disponibilité de nos « enchanteurs » .
Les frais pour engager un service de qualité varient selon l’heure de réservation, la localisation du client, la disponibilité des « enchanteurs » et des capacités de nos prestataires.
Le service est en mode Bêta, accéder au service ne garantit pas de continuer à y avoir accès ultérieurement. Un abonnement mensuel pourra être demandé ultérieurement. Dans le cas où il sera mis en place un abonnement, tous les Utilisateurs, y compris ceux ayant payés 20 (vingt) Euros pour accéder directement au service, devront payer cet abonnement pour continuer à utiliser le service.
Article 9 — Mode de paiement
Le règlement de la commande se fait par CB, par Paypal, espèces, ou par prélèvement sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe.
Toute commande de biens ou services sera réglée directement par le Site par l'entremise du système de paiement Stripe, après confirmation de l'Utilisateur.
Toute demande de facture doit être adressée directement au Site.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, le Professionnel effectue des contrôles sur les commandes.
Le Professionnel se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Professionnel se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Professionnel a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Utilisateur d'adresser par fax ou e-mail au professionnel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Professionnel des pièces envoyées.
Article 10 — Confidentialité des inscriptions
Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur enregistre son numéro de carte de crédit de manière sécurisée et confidentielle.
L'Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent le service par SMS à partir de leur portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur portable.
Le Site se dégage de toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou aux conséquences dommageables que cela pourrait entrainer.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 11 — Protection de vos données personnelles
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Professionnel.
Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou de votre adresse postale lors d’une commande.
Ces informations ne sont jamais revendues.
Le Site vous informe qu’elle pourra communiquer vos données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en possession du Site.
Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de la société Stripe (https://www.stripe.com), basée au 3180 18TH Street, Suite 100, San Francisco, CA, 94110, USA. Contacts : [email protected].
Article 12 — Politique de confidentialité
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur le Site sont strictement confidentielles.
Le Site s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de vos préférences constatées.
Article 13 — Modalités de livraison/réalisation
La livraison du produit commandé ou réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du professionnel.
Pour la livraison d'un produit :
Les produits commandés sont livrés par transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du professionnel.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur par SMS, qui devra veiller à son exactitude.
Toute commande renvoyée au professionnel à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter : colis refusé car ouvert ou endommagé.
L'Utilisateur doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au professionnel à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au professionnel, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du professionnel dans les 7 (sept) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Pour la réalisation d’une prestation :
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.
Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'Utilisateur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention.
L'Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
Article 14 — Réserve de propriété
L'Utilisateur n'est propriétaire du produit qu'après paiement de toutes les sommes dues.
Jusqu'à cette date, l'Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.
Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l'Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.
Article 15 — Obligations du professionnel
Les engagements du professionnel constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraison de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande.
Pour ce faire, le Professionnel affectera à l'exécution des prestations les prestataires dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 16 — Obligations de l'Utilisateur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et livraison de biens, l'Utilisateur s'engage :
à fournir au professionnel des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement le Professionnel de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ou livraison de biens.
Article 17 — Erreurs de livraison
L’Utilisateur devra formuler auprès du professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur son SMS.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Utilisateur :
numéro de téléphone : 07.68.64.39.18
adresse de courrier électronique : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Professionnel de toute responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.
À réception de la réclamation, le Professionnel attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Utilisateur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Société Enchanté - 43 bis avenue Simon Bolivar 75019 PARIS
Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
Article 18 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Utilisateur.
En cas de prestations de service, le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables court à compter de la date de validation de la commande par SMS.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation est exclu pour :
les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation ;
les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
les contrats de biens confectionnés à la demande de l'Utilisateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'Utilisateur ;
la presse (journaux, périodiques ou magazines).
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Article 19 — Procédure de retour - Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Utilisateur dispose alors de 14 (quatorze) jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au professionnel, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Société Enchanté - 43 bis avenue Simon Bolivar 75019 PARIS.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Utilisateur.
Le Professionnel devra rembourser l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le Professionnel pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 20 — Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 21 — Durée de l’abonnement et Résiliation
L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses services pour une durée indéterminée.
La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de prestations ou prises de rendez-vous qui ont été amorcés préalablement à la clôture du compte personnel.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, le Professionnel peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur le Site, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au Site et à ses services.
En cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, le Professionnel pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au(x) service(s), sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Le Professionnel sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Article 22 — Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 — Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 — Titre – Traduction
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Article 25 — Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'Utilisateur pourra engager la procédure opportune devant la juridiction compétente de la ville de NANTERRE, notamment en cas de difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux CGU, et à l’accès au Site.
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